Costruttrice
03.10.2022 08:03:54
- #1
Est-ce que c'est désormais décidé ?
Cela a été adopté par le Cabinet fédéral dans le cadre de la loi fiscale annuelle 2022. Ensuite, la loi sera présentée au Bundestag, puis le Bundesrat devra donner son accord. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'elle sera considérée comme adoptée et pourra entrer en vigueur en 2023.