Yosan
05.07.2022 16:02:57
- #1
Cela ne s'applique-t-il pas seulement en cas de vente du bien immobilier ? Il y a un contrat valide qui doit d'abord être respecté... ?
Si je comprends bien, cela s'applique en cas de non-retrait de l'argent ou de remboursement anticipé (ce qui serait le cas lors d'une vente).