Ysop***
21.04.2022 13:53:30
- #1
Conséquences ? Aucune. Celui qui peut construire avec des prêts et des fonds propres n'a pas besoin d'une subvention en espèces. Il construit aussi sans subvention.
Peut-être veut-il dire la nullité des contrats avec la condition suspensive...