Pourtant, c'est clair. Nous avons payé et la retenue a été convenue ensemble et consignée dans le procès-verbal de la réunion. La retenue s'élevait à 7 490 €. Selon la nouvelle réglementation du Code de la construction pour les contrats de construction à partir du 1.1.2018, ce seraient 24 000 € que nous pourrions retenir, car le BU ne nous a pas fourni de caution de garantie.
[B]§ 650m Code de la construction, paiements intermédiaires; sécurisation de la demande de rémunération
Paragraphes du Code civil[/B]
(2) Le consommateur doit fournir, lors du premier paiement intermédiaire, une garantie pour la réalisation en temps voulu de l’ouvrage sans défauts importants équivalant à 5 pour cent de la rémunération totale convenue. Si la demande de rémunération augmente à la suite d’une ordonnance du consommateur selon les §§ 650b et 650c ou d’autres modifications ou compléments du contrat de plus de 10 pour cent, le consommateur doit fournir lors du paiement intermédiaire suivant une garantie supplémentaire équivalente à 5 pour cent de la demande de rémunération supplémentaire. À la demande de l’entrepreneur, la garantie doit être fournie par retenue de manière à ce que le consommateur retienne les paiements intermédiaires jusqu’au montant total de la garantie due.
Vous pouvez me croire, je n’écris rien ici que je ne puisse également prouver. Et si tout le monde « reste les pieds au calme », il ne faut pas s’étonner que rien ne se passe et qu’il y ait ensuite des chantiers comme le nôtre.