ypg
01.08.2021 12:50:23
- #1
(voir mon croquis de haute qualité)
La digue antibruit est définitivement au mauvais endroit o_O:cool:
Jusqu’à 22 heures, je peux faire ce que je veux, même couper du bois dans le jardin ou faire d’autres bruits. Je peux aussi jouer de la tuba dehors, etc.
Non.
Si mes voisins sont gênés par ma musique, ils peuvent toujours rentrer dans leur maison.
Ce n’est pas aussi simple.
Comme chaque land (droit de voisinage), l’utilisation des sols et les zones à bâtir sont différenciées en zones résidentielles et zones mixtes, on peut peu dire à ce sujet. Mais voici un bon texte neutre sur la façon dont cela est examiné et considéré juridiquement :
L’atteinte à son propre espace de vie par des bruits et nuisances sonores provenant d’autrui est, dans les relations de voisinage, la cause la plus fréquente de conflits. Même les enfants qui jouent sont aujourd’hui pour certains individus un motif pour engager des actions en justice contre un voisin. De même, par le passé, le simple maniement de volets roulants avec les bruits qui en découlent, ou même des grenouilles coassantes, ont déjà occupé les tribunaux.
On peut sourire aux exemples précédents, mais il est clair que le bruit provoqué, par exemple, par des avions décollant ou atterrissant toutes les minutes ou les bruits causés par des véhicules à moteur sur une route à six voies en heure de pointe, ont des effets nuisibles pour la santé des habitants concernés sur le long terme.
D’un autre côté, en Allemagne, on ne vit généralement pas sur une île et il faut accepter dans une société technologiquement avancée et densément peuplée une certaine perte de qualité de vie due aux bruits émis par des tiers.
Dans ce sens, la loi formule également ce qui suit :
Le propriétaire d’un terrain ne peut interdire l’introduction de bruit tant que cette nuisance n’affecte pas ou ne gêne que de manière insignifiante l’utilisation de son terrain.
Comme critère pour la question de la signification, la jurisprudence se base sur la perception d’une personne moyenne raisonnable. Cela signifie que, en cas de conflit, le tribunal examine si la nuisance sonore concrètement reprochée dépasse ce qu’un individu moyen raisonnable dans son environnement immédiat tolérerait.
Pour aider à évaluer la signification ou l’insignifiance d’une nuisance sonore, le tribunal s’appuie sur la réglementation suivante :
Une atteinte insignifiante se présume en règle générale lorsque les valeurs limites ou guides établies par les lois ou règlements ne sont pas dépassées par les incidences mesurées et évaluées selon ces prescriptions.
Un dépassement de ces valeurs limite ou guides indique donc généralement une atteinte significative et justifie en principe des droits à opposition.
Les valeurs limites et guides pour le bruit sont issues de nombreuses réglementations servant à évaluer les nuisances individuelles.
Il faut surtout citer ici la loi fédérale sur la protection contre les émissions avec ses ordonnances d’application, en particulier la TA-Lärm (Instruction technique pour la protection contre le bruit), les réglementations sur le bruit dans la loi sur les débits de boissons ou dans les lois fédérales sur la protection contre les émissions des Länder.
Par exemple, dans les zones où sont principalement implantés des établissements industriels, les émissions sonores admissibles en journée selon la TA-Lärm sont de 65 dB(A), alors que dans les zones résidentielles pures uniquement 50 dB(A) (la nuit 35 dB(A)) sont autorisées.
Ceux qui veulent vérifier si dans leur cas les valeurs limites ou guides sont respectées peuvent emprunter des appareils de mesure du son auprès des offices environnementaux des Länder respectifs. L’achat d’un tel appareil est également une alternative.
Des règles pour la tolérance des travaux de jardinage bruyants fournissent l’ordonnance d’introduction de la réglementation sur la protection contre le bruit des appareils et machines. Selon celle-ci, par exemple, dans les zones résidentielles, les tondeuses à gazon ne peuvent être utilisées qu’entre 7h00 et 20h00. Cependant, des exceptions peuvent être établies par les ordonnances des Länder ou les règlements municipaux incluant des dispositions pour la sieste (13h-15h).
D’autres indices pour la question de la signification d’une nuisance sonore peuvent être des valeurs limites de bruit dans les plans d’aménagement, les directives VDI (par ex. directive VDI 2058 « Évaluation du bruit de travail dans le voisinage ») ou les normes DIN.
Il faut toutefois considérer que le dépassement d’une valeur limite ou guide ne conduit pas automatiquement à une atteinte significative et donc à un droit d’exiger le cessation. Le tribunal fait toujours, en cas de litige, une appréciation pondérée tenant compte de la perception d’un individu moyen raisonnable (qui que ce soit), ce qui peut, au cas par cas, amener le tribunal à qualifier l’atteinte d’insignifiante malgré le dépassement des valeurs limites.
Par une modification de la loi fédérale sur la protection contre les émissions, le Bundestag allemand a rendu en mai 2011 les actions en justice contre le bruit des enfants quasiment impossibles. Alors que les tribunaux étaient déjà jusque-là réservés dans les actions visant à faire cesser le bruit des enfants, ces actions sont à l’avenir en règle générale privées de base légale. En effet, la loi modifiée prévoit en termes juridiques stricts que « les incidences sonores causées par des crèches, des aires de jeux ou des établissements similaires ne constituent en règle générale pas une atteinte nuisible à l’environnement ». Cette modification, adoptée à l’unanimité par le Bundestag, vise aussi à envoyer un signal législatif en faveur d’une société amie des enfants en Allemagne, en tenant compte de l’évolution démographique.
En cas de nuisance sonore importante, tout propriétaire ou même occupant (locataire) d’un terrain ou d’un bien immobilier est en principe en droit d’exiger du responsable du bruit qu’il cesse son activité. Il n’est pas nécessaire d’être voisin direct du terrain émetteur du bruit. Une proximité spatiale suffit.
Le défendeur en cas de nuisance sonore est l’appelé « trouble-fête », responsable de la source du bruit. Il peut, mais n’a pas à être, le propriétaire du terrain concerné.
Enfin, la loi prévoit aussi une exclusion du droit à recours malgré une nuisance significative. En effet, si la nuisance importante d’un terrain est causée par une utilisation usuelle locale d’un autre terrain et que la nuisance ne peut être évitée par des mesures économiquement raisonnables, alors la nuisance doit être acceptée par le voisin. Le propriétaire du terrain affecté négativement par le bruit a dans ce cas éventuellement droit à une indemnisation.
Source : Nachbarrecht-ratgeber