Je maintiens : le droit emphytéotique est une possibilité d’acquérir des droits de propriété pour une charge mensuelle très faible. Que la commune prévoit en plus dans ce cas précis une auto-utilisation de 20 ans me semble indiquer qu’elle souhaite faire quelque chose pour les familles moins fortunées.
C’était l’argument il y a 110 ans dans l’Empire allemand, lorsque cette règle prétendument très favorable aux consommateurs avait été inventée.
Je maintiens également que, dans la situation actuelle, payer 3 % (réduit) puis 4 % au bout de 10 ans sur une valeur marchande actuelle (exemple réel), et fixer ce taux pour 99 ans — tout en fixant l’augmentation indexée du loyer — est un non-sens. On pourrait en discuter à un taux d’intérêt de 0,5 % à 1 %.
Pour le budget, tout cela est encore indifférent les premières années — le crédit pour la maison plus le bail emphytéotique pour le terrain, ou alors un crédit plus important pour maison et terrain. Mais tandis qu’on paie et rembourse pour le terrain, le preneur à bail ne fait que payer.
D’après un post précédent — aujourd’hui, le terrain peut valoir 250 000 €, dans 75 ans peut-être 1 000 000 — et le preneur aura payé AU MOINS 75*6100 €.
Sauf si l’indexation n’est pas appliquée normalement. En calculant en moyenne une augmentation de 2 % sur 75 ans, on voit vite pour qui cette affaire est vraiment rentable et pour qui elle ne l’est pas. C’est un modèle de l’Empire allemand, qui n’a jamais été pensé au bénéfice du petit bourgeois.