Pour rendre tout cela un peu plus objectif :
- Il faudrait s'abstenir de tout cet emballement juridique pénal lorsqu'on ne possède pas de connaissances dans ce domaine et qu'on se permet de balancer des §§ comme ça.
Les possibilités d'aménagement légal ne peuvent pas entraîner de caractère pénal, même si cela peut être "injuste" ou pas apprécié de tous, que l'on obtienne ainsi une aide ou, comme on dit souvent, qu'on l'ait "obtenue de manière détournée".
Le seul critère décisif doit être de savoir si la KfW suit strictement les conditions d’éligibilité à la subvention ou à la non-éligibilité, ou si elle regarde aussi au-delà.
Mot-clé : "contournement civil".
En termes simples : on crée des conditions qui n’existent pas vraiment pour atteindre quelque chose". De tels contournements immobiliers entraînent la nullité ou ne sont pas pris en compte.
Si elle dit simplement : l'acquisition par les proches du premier degré est exclue et un "achat intermédiaire" non, alors c’est comme ça.
Si elle dit : d’accord, cela contourne l’exclusion de la subvention, donc pas de subvention non plus, alors c’est aussi comme ça.
Je ne veux pas faire de "magouilles", mais si un tel achat intermédiaire est possible, pourquoi pas.
C’est pourquoi j’ai demandé à la KfW (alors qu’ici on disait qu’ils ne donnent pas d’informations). Voici la réponse :
"Nous avons le plaisir de vous confirmer que l’acquisition d’un bien immobilier résidentiel de la part de parents en dehors de la ligne directe définie au §59 - comme par exemple un frère - est éligible à la prime à la construction.
Cela ne s’applique pas au don décrit par vos soins avec revente, qui vise exclusivement à contourner les conditions de subvention.
L’extrait du registre foncier permet de voir qui a été propriétaire avant et à quelle date."
§ 59 (de quoi)?? ne doit probablement pas être correct, et j’avais demandé au sujet d’un achat intermédiaire et non d’un don, mais la réponse devrait être assez claire.
Ils examinent donc aussi de manière "approfondie" si les conditions de subvention sont atteintes grâce à des montages que personne ne ferait pour de bonnes raisons.
Par conséquent, le cas du divorce devrait aussi être écarté.
Je trouve juste dommage qu'ils ne précisent pas mieux leurs lignes directrices pour les subventions. Cela ne devrait pas être si difficile d’intégrer tous les cas de figure.
Et comme je l’ai dit, cela m’étonne qu’ils aient toléré l’acquisition jusqu’au 17/05. Sans doute parce que ce n’était pas exclu dans les conditions de subvention.
L’achat intermédiaire ne l’est pas non plus, on dirait qu’on dit quand même que ce n’est pas possible.
Ils pourraient donc dire "non" aussi à tous les achats entre parents avant le 17/05.
Je peux presque imaginer qu’ils rouvriront les conditions de subvention d’ici un à deux ans s’ils remarquent que les demandes de subvention diminuent bizarrement.