Je faisais référence au fait que l’avocate préfère que la TE ne soit pas tenue responsable d’un BA refusé ; logiquement, cette logique devrait aussi être appliquée à la prestation du géomètre.
Sans avoir tout lu en détail, je trouve également exagéré 29 pages de modifications, à moins que le contrat comporte en effet des défauts aussi importants pour le justifier. Toutefois, certaines remarques de l’avocate ne correspondent pas à mon avis au droit de la construction, car le maître d’ouvrage ne peut pas être entièrement dégagé de sa responsabilité – notamment pas sur son propre terrain.
L’avocate essaie – bien sûr – de minimiser voire d’éliminer tous les risques du maître d’ouvrage ; si elle y parvient réellement est une autre histoire, car je prétends, sur la base de mon avis d’amateur éclairé (attention, ce n’est pas un conseil juridique !), que la demande de permis de construire ne peut pas être formulée comme un contrat d’entreprise. Cela fonctionne dans 99,9 % des cas en pratique, car il n’y a pas d’obstacles insurmontables, mais il arrive parfois qu’il n’y ait pas de permis de construire (par exemple pollution ancienne, un voisin qui attaque le permis et/ou le plan local d’urbanisme et obtient gain de cause, plan d’urbanisme non conforme, accès non assuré, la commune exerce un droit de préemption, etc.) – et comment un entrepreneur général pourrait-il, en tant que prestataire d’un contrat d’entreprise, corriger cela ? Certaines difficultés peuvent être réglées avec du temps et de l’argent, mais d’autres ne peuvent pas être résolues car les questions juridiques ne sont pas réglées.
Et alors, la question est, en cas de doute, qui paie les efforts jusqu’à ce moment-là. En tant qu’entrepreneur (géomètre), on peut éventuellement rester avec les coûts si on ne peut pas prouver de qui et quand la commande a été faite. Certaines choses se passent par téléphone et en cas de dommage c’est problématique – tant pour le maître d’ouvrage que pour l’entrepreneur général.
Et pour revenir au point central : à mon avis, les concepteurs et l’entrepreneur général prennent un risque important avec leurs déclarations/promesses concernant le corps de métier « demande de permis de construire », car en dessous d’environ 1 million d’euros de montant de construction (ce qui est compréhensible car les maîtres d’ouvrage ne veulent pas/le tolèrent pas), peu ou pas d’efforts sont faits pour estimer le risque d’une non-obtention du permis. La demande est déposée d’emblée puis éventuellement rectifiée. Cela explique aussi les 10 % ; pour certains grands projets spécialisés, la demande pourrait être estimée à +25%, car le permis est un obstacle majeur, voire le plus important.
Que se passe-t-il donc : pour une maison valant 250 k€, le montant du litige est de 10 % = 25 k€ ; ce montant se réduit de moitié parce que l’on trouve un accord – peu importe comment l’avocate le formule – donc statistiquement ce sont 12,5 k€ perdus côté entrepreneur général, et il doit payer les frais – géomètre inclus ! – d’un projet de construction finalement non validé (corps de métier).
S’il ne prend pas le risque « demande de permis », son modèle économique est détruit.
Cordialement
Dirk Grafe