Tu as tout à fait raison cher expert en construction, je ne vais bien sûr pas signer une telle chose, je ne suis pas folle.
Bien.
La liste des défauts de la juriste concernant le contrat de construction faisait d’ailleurs 29 pages.
Donc ton favori actuel ne serait pas exactement mon partenaire de construction préféré, son contrat n’est quand même pas si mauvais pour qu’au final, après examen, il y ait 29 pages ?!?
Deux exemples me sautent directement aux yeux, que je ne peux pas comprendre ainsi :
La juriste critique par exemple que le permis de construire (pas encore délivré) soit expressément pris comme base contractuelle. Cela signifie apparemment qu’en cas de problème, c’est-à-dire en cas de non-délivrance du permis de construire, je devrais assumer les risques et les coûts. Cependant, selon la juriste, ce risque ne devrait pas être à ma charge mais à celle de l’entrepreneur, de sorte qu’un droit de résiliation du contrat sans conséquences coûteuses me serait accordé si le permis de construire n’était pas délivré.
L’avocate suppose donc qu’une demande de permis de construire complètement élaborée – ce qui inclut également un extrait préliminaire du plan de situation d’un géomètre – ne doit pas être rémunérée à hauteur des frais réellement engagés ? Le géomètre ne pourrait-il donc pas non plus établir de facture ? L’avocate travaille-t-elle elle aussi gratuitement pour toi si la mairie refuse ses demandes de modifications ?
Quoi qu’il en soit, cela représente pour vous un risque énorme si la partie contractante peut augmenter unilatéralement la rémunération après l’expiration d’un délai et ce, à une hauteur non calculable pour vous, alors que vous restez lié par le contrat sans changement. Vous ne devriez pas accepter ce risque en principe ! Ceci est d’autant plus problématique si vous n’êtes pas encore inscrit comme propriétaire du terrain dans le registre foncier, car c’est généralement une condition préalable au début des travaux.
La clause de prix forfaitaire comme limite maximale doit donc absolument s’appliquer ! Insistez donc pour que § 2 point 2 soit remplacé par la formulation suivante : Le prix forfaitaire indiqué dans ce contrat est un prix fixe que l’entrepreneur garantit sans restriction et sans limite de durée.
Les derniers documents de ton prestataire favori en ma possession expliquent très bien les positions qui peuvent entraîner une augmentation du prix fixe, aussi bien pendant la garantie du prix fixe que par la suite.
Cependant, ce qui me paraît beaucoup plus significatif, c’est que ta juriste semble manifestement ne pas connaître la pratique actuelle de la jurisprudence en matière de « supplément dû à une prestation modifiée ». Par exemple, la Cour d’appel de Cologne a encore décidé en octobre dernier que toute augmentation doit se baser sur le prix convenu au moment de la conclusion du contrat.
J’ai déjà demandé d’autres offres à d’autres entreprises de construction. Je suis curieuse de voir s’il y aura vraiment des différences ou si la plupart se comportent ainsi...
Si « la liste des 29 » continue dans le même ton que les deux exemples précédents, je suggère de conclure un contrat d’entreprise avec la juriste. Elle te garantira alors sûrement un déroulement de chantier « favorable au consommateur ».
Sérieusement – je suis très en faveur de la protection des maîtres d’ouvrage, généralement contre eux-mêmes. Mais ce peu que tu écris ici des remarques de ta juriste me semble vraiment très recherché.
Cordialement, expert en construction