nordanney
10.06.2024 18:26:02
- #1
Peut-on déjà supposer fictivement lors de la demande de certificat d'urbanisme que nos parcelles A et B appartiennent déjà ensemble, ou une fusion doit-elle avoir eu lieu au préalable ?
C'est "juste" une demande. Tu peux et dois travailler avec des suppositions.