Escroda
18.08.2020 19:45:20
- #1
Si la TE devait alors aussi vendre et que les nouveaux propriétaires y voyaient un inconvénient, le "voisin fermier sans autorisation" devrait-il tout de même enlever les constructions autorisées ?
Non. Celles-ci seraient légalisées. Un acheteur achète tel quel. Si cela le dérange, il n’est pas obligé d’acheter.
Et la TE ou un successeur pourrait-il tout de même construire quelque chose avec les 3 m de distance à la limite évoquée ?
Oui. Une dérogation aurait en effet été accordée.
que la violation de limite ne vous dérange pas ?
Il n’y a pas de violation de limite. Ce serait un empiètement. Un abri de jardin ou un garage pourrait y être tout à fait légalement implanté. Pour pouvoir juger de la gêne réelle occasionnée par l’ouvrage, beaucoup d’informations manquent ici. J’aimerais donc en savoir un peu plus sur la situation sur place (plan de situation, vue aérienne, fenêtres, hauteurs, etc.) avant de me joindre aux cris de « Coupe-lui la tête ! »
Mais qui me garantit qu’avec ma signature on ne profite pas indûment de la situation et que je me retrouve quand même avec une inscription au registre foncier ?
La discussion avec le service de l’urbanisme. Je ne sais pas ce que tu dois signer ni si la démarche sans la reprise formelle des surfaces de recul serait même soutenue par le service de l’urbanisme. Une procédure habituelle est qu’un texte plus ou moins court soit apposé sur les documents du projet, puis signé, par exemple :
J’ai pris connaissance du projet de construction. J’accepte la distance à la limite réduite à 2,30 m, dans la mesure où cela n’entraîne pas de conséquences urbanistiques pour mon terrain.
Seule la teneur de cette déclaration est reconnue par toi. Aucune autre conséquence ne peut en être déduite, et encore moins une inscription au registre foncier.
Cela signifiait-il qu’elle se déclarait en fait non lésée uniquement sous l’aspect de la protection du voisinage (ce qui facilitait au LRA de renoncer à l’arrêté d’abattage) ?
Oui.
et qu’une déclaration relative à la reprise des surfaces de recul ne pouvait pas encore lui être "imposée" ?
Oui.
mais nécessitait encore une autre participation active (sous forme d’une déclaration notariée) ?
Oui. Il est important de ne pas signer le formulaire « Consentement selon l’art. 6 al. 2 BayBO pour la reprise des surfaces de recul » ou une déclaration équivalente. Il faut donc impérativement obtenir un conseil auprès de l’autorité lorsque l’on sait ce que le voisin vise.