Fuchur
21.09.2024 22:28:17
- #1
Je serais intéressé de savoir comment on peut prouver que celles-ci n'appartiennent pas aux époux conjointement mais séparément.
C'est très simple : l'installation doit être enregistrée auprès du gestionnaire de réseau par l'exploitant. Cela documente qui est l'exploitant. L'exploitant est également clairement indiqué dans le MaStR.