Merci beaucoup pour les nombreuses réponses utiles !
D’accord, il s’agit en fait seulement d’un parent ou d’un frère ou sœur qui gâcheraient la soupe. Les frères et sœurs sont cependant exclus.
« Les frères et sœurs ne sont pas pris en compte dans la réserve héréditaire,[...] »
« Les parents ont également seulement un droit limité à la réserve. Ils ne peuvent en bénéficier que si le défunt n’a ni enfant ni conjoint ou partenaire de vie. »
q : facile à googler à partir du texte ci-dessus (advocado)
Dans le calculateur de réserve héréditaire, que les deux parents soient encore vivants ou seulement un – la part est de 25 % :
q : facile à googler à partir du texte ci-dessus (advocado) ou via 2.3 Calculateur de réserve héréditaire
Cela signifie-t-il que chaque parent reçoit 25 % ? Et si le terrain est estimé à 100 000 €, et que la moitié appartient au défunt, chaque parent recevrait alors 12 500 €. Ou est-ce que les parents auront alors des parts du terrain ? Ou un paiement de la part du copropriétaire est-il toujours possible ?
@Donc si l’un est dans le coma, alors l’autre devrait pouvoir gérer/utiliser le terrain. Et non la famille ou quelque chose du genre de l’autre.
Sécuriser légalement par des procurations. C’est possible.
Cela serait alors possible par une directive anticipée ? Ou simplement une impression où l’on explique cela, puis on signe avec date ?
@Sauf si l’un se retrouve en difficulté financière et souhaite recevoir des prestations sociales, alors le terrain devrait être vendu de force par l’administration.
L’administration ne procède pas à une vente forcée ! De plus, la propriété (terrain avec maison) ne doit pas nécessairement être vendue. Cela peut même être moins coûteux pour l’administration que de financer ton loyer.
Ce que je n’ai pas dit, c’est qu’il s’agit d’un terrain constructible. Mais la vieille maison existante doit être démolie. Le terrain doit uniquement être utilisé en tant que jardin. Alors le terrain devrait-il être vendu ? Ou bien la moitié de la valeur devrait alors être versée par celui qui n’est pas en coma à l’administration sociale. Ou est-il plus courant que l’on rachète la moitié du terrain à celui qui est en coma, et qu’il verse ainsi l’argent à la caisse sociale ? Pour cela, il vaut mieux qu’on se nomme mutuellement comme mandataires dans une directive anticipée avec procuration de précaution. Ainsi, le parent non comateux peut être à la fois acheteur et vendeur (grâce à la procuration) - au bénéfice de celui au coma.
Un autre problème est la succession. Le terrain est un patrimoine et sera hérité. Si on ne veut pas cela, il faut un testament mutuel, avec un possible droit à paiement de la valeur envers les héritiers.
Vous devriez au moins demander pourquoi une telle construction est nécessaire. Plusieurs chemins mènent à Rome, si vous savez quel est votre véritable objectif.
« Droit à paiement de la valeur envers les héritiers ». Est-ce que cela signifie l’héritier inscrit (donc nous mutuellement) ? Ou les héritiers réservataires (donc les parents respectifs ; nous n’avons pas d’enfants).
Donc l’objectif est le suivant :
1. Nous voulons acheter ensemble un terrain constructible (la maison existante doit être démolie), que nous voulons utiliser comme jardin.
2. Si possible, en cas de coma, décès, etc., que nous ne nous transmettions mutuellement le terrain qu’à nous deux. Et sans devoir payer à des tiers.
Le mariage n’est plutôt pas envisagé. Cela poserait encore beaucoup de dépendances dans d’autres domaines. Bien que nous ne soyons pas liés par le sang, donc le mariage serait en principe possible.
Nous avons acheté notre appartement en GbR. Un contrat GbR est rédigé, qui peut régler beaucoup de choses.
Par exemple, un droit de vente pour une personne en cas de séparation ou de décès.
Est-il légal de simplement créer une GbR ? Ou serait-ce alors une société fictive ? Cela ne prend-il pas aussi des semaines ou des mois ? Doit-on alors payer une taxe professionnelle ? Ou autre chose ? Faut-il présenter des bilans ou quelque chose comme ça ? Le terrain est-il alors taxé différemment ? Que veux-tu dire par « ex. droit de vente pour une personne en cas de séparation ou de décès » ? Si une personne décède, l’autre peut-elle alors acheter la moitié idéal de l’autre sur le terrain ? Ce serait pareil avec la réserve héréditaire. On se transmet mutuellement l’autre moitié. Mais il faudrait payer la réserve héréditaire. On doit aussi payer la taxe sur les mutations immobilières, je viens de m’en apercevoir. Super ;)
Je ne vois donc pas vraiment de différence entre hériter et GbR.
Serait-ce une option suivante ? Inscrire seulement un acheteur pour le terrain. Et les parents de cet acheteur signeraient une renonciation à la réserve héréditaire. En gros, il s’agit seulement des parents de l’autre, qui feraient échouer le projet. Ou y a-t-il là aussi des pièges cachés ?