11ant
19.02.2025 15:05:43
- #1
Ce n’est justement pas ça le sujet. Il s’agit simplement des places de stationnement indiquées sur le plan.
Exactement. Dans le plan mis à disposition, les places de stationnement non contraignantes ne font l'objet d'aucune demande de modification, le plan devient juridiquement contraignant, les places de stationnement ne sont plus non contraignantes.