Dr Hix
27.09.2019 09:54:28
- #1
Nous n’avons reçu qu'une estimation très vague. Est-ce que cela compte déjà comme un contrat ?
Il s'agit moins du contrat en tant que tel que des circonstances de sa conclusion. Il suffit de chercher "contrat d’entreprise" et "contrat hors établissement" sur Google et de lire les contributions récentes (à partir de 07.2014).