Est-ce courant ?
Non, ce n’est pas courant. Mentionner des raisons de temps est, IMHO, absurde. La commune doit délivrer la déclaration de renonciation sans délai, à moins qu’elle puisse justifier d’un droit de préemption. Dans ce cas, elle dispose de deux mois pour décider si elle souhaite l’exercer. Je ne comprends pas pourquoi un notaire ne demande pas la déclaration. Bon, « sans délai » est une notion juridique vague et peut signifier trois semaines auprès des autorités, et d’accord, cela coûte des frais (50€-100€), mais par rapport aux sommes en jeu dans les transactions immobilières, c’est négligeable comparé au gain en sécurité. Sans la déclaration, le bureau des hypothèques ne procède pas à la mutation, du moins pas avant l’expiration du délai de deux mois, de sorte que le facteur temps joue au détriment de l’acheteur.
Il est possible que le droit de préemption varie selon les Länder
Non, c’est une loi fédérale.
La commune dispose toujours d’un droit légal de préemption sur la base de certaines conditions (§ 24 du Code de la construction), auquel elle renonce effectivement dans 99,99 % des cas (car a) la commune n’a pas besoin du terrain et/ou b) elle n’a pas d’argent).
Je suis d’accord avec la seconde partie après la virgule, même si 99,99 % signifient que dans un achat sur 10 000, ce droit est exercé. Un joueur de loterie croit à un bien plus grand succès avec des probabilités bien différentes. Je trouve la formulation d’avant la virgule ambiguë. Et parce que c’est une idée fausse répandue que la commune disposera toujours d’un droit de préemption, je veux formuler plus clairement : la commune ne dispose du droit de préemption que si une des conditions énoncées au § 24 du Code de la construction est remplie ou si elle a adopté un règlement en vertu du § 25.
APRÈS L’ACHAT
L’achat n’a justement pas eu lieu ; malheureusement, l’acheteur avait déjà payé. En principe, il y a des notaires pour veiller à ce que l’achat soit sécurisé simultanément pour les deux parties. À mon avis, les clauses de risque dans l’acte notarié sont des tentatives de fraude. Le notaire remet en question son propre rôle dans la conclusion des transactions immobilières.
Vous pourriez demander directement à la commune si l’objet pourrait être grevé d’un droit de préemption communal.
Oui, mais cela est habituellement ancré dans l’acte notarié afin que le certificat négatif devienne une condition préalable au paiement du prix d’achat. Je suppose que c’est précisément cela que l’on veut contourner. L’acheteur doit être contraint au paiement le plus rapidement possible, de sorte qu’il ne puisse pas attendre la délivrance de la déclaration. Et ainsi tout le risque lui est transféré.