Otus11
05.01.2016 12:38:50
- #1
Il s'agit maintenant de se demander quelles alternatives sensées existent à une division du terrain et aux coûts / retards temporels qui en découlent.
Peu.
Le contexte est notamment la réglementation de l'article 946 du Code de la construction - en joignant la maison au terrain (étranger), les propriétaires fonciers deviennent également propriétaires de la maison (ce qui n’est pas bon pour ton financement, etc., car tu ne possèdes alors (au regard du droit des biens) absolument rien en propriété - et cela peut aussi entraîner, en conséquence juridique, des obligations (au titre du droit des obligations) d’indemnisation entre les propriétaires fonciers, pour la perte/gain de propriété de la maison). Derrière cela se trouve la logique du Code de la construction : ce qui est solidement lié ne devrait pas être séparé (= démolition), mais plutôt compensé.
Alternatives :
Cela n’est contourné que par la propriété en volume ou par la propriété par étage conformément notamment à la loi WEG (qui doit aussi être enregistrée et concerne plutôt les appartements).
Pour les maisons, il existe encore une réglementation du droit emphytéotique selon le Code de la construction (qui constitue une sorte de droit temporaire, « virtuel », similaire à la propriété entre le terrain et la maison). C’est un sujet très complexe, avec beaucoup d’inconvénients, dépendant du cas par cas – et comme cela doit être inscrit et constitué au registre foncier, des mesures doivent aussi être effectuées, etc.
Principe donc :
[*] Pas de propriété de la maison sans propriété du terrain.
[*] Et pas de propriété du terrain sans division (pour le registre foncier, etc.).
Exception :
[*] Droit emphytéotique, etc.
Et il faut encore régler l’utilisation / la donation (puisque selon TO, « mise à disposition gratuitement »)... faut-il seulement transférer la possession ou directement la propriété ?
Bref, va voir un professionnel.