MrBlaTi
09.07.2021 12:49:35
- #1
À la fin, ça n’a pas d’importance non plus. Avec une pénalité contractuelle concrète, c’est plus simple.
Sinon, s’applique (pas de conseil juridique !) l’article 286 du Code de la construction. L’entreprise est en retard et est responsable des dommages-intérêts. Bien entendu, tout doit être correctement signalé par vous dans ce cas.
Ensuite, elle doit par exemple payer les choses suivantes (j’ai copié cela d’internet car je trouve la liste intéressante) :
[*]Les frais de location pour le logement actuel pendant la période de retard,
[*]les éventuels frais de déplacement supplémentaires qui résultent du fait que le déménagement n’a pas encore pu avoir lieu,
[*]les éventuels frais d’hébergement à l’hôtel ou de stockage temporaire des meubles, si l’acquéreur ou le maître d’ouvrage a résilié ou vendu son logement actuel en se fiant au respect de la date d’achèvement et doit libérer le logement actuel à la date d’achèvement convenue.
[*]Les coûts de financement, comme par exemple les intérêts de mise à disposition, parce qu’en raison du manque d’achèvement, les dernières échéances de paiement n’ont pas encore pu être appelées par le prêteur. En outre, les intérêts sur le capital emprunté déjà appelé sont également à considérer comme dommage pendant la durée du retard. Car en principe, la phase d’amortissement d’un prêt amortissable ne commence qu’avec le versement complet de la somme empruntée, de sorte que la durée d’amortissement se prolonge régulièrement de la durée du retard dans l’achèvement du projet de construction.
[*]Les frais d’avocat peuvent également être remboursables si l’acquéreur ou le maître d’ouvrage engage un avocat après l’apparition du retard du promoteur ou de l’entrepreneur général.
[*]Enfin, l’acquéreur peut aussi réclamer une indemnité pour non-utilisation du logement non mis à disposition en temps voulu. Cependant, il faut noter que cette indemnité pour non-utilisation est bien sûr imputable à un éventuel dommage locatif concrètement revendiqué pour la location prolongée du logement actuel. Il ne doit donc pas y avoir de cumul des dommages à cet égard.
Un juriste peut mieux éclairer la question de savoir si un éventuel règlement avec les dernières échéances à verser est possible.
Merci en tout cas pour une orientation générale.
C’est en tout cas bon à savoir qu’il existe quelque part des règles de secours si aucune pénalité contractuelle n’est définie. Maintenant, je dois juste retrouver les CGV et les reprendre à la loupe, mais au moins je ne suppose pas qu’il y soit écrit « Si le fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles, vous avez perdu. Tant pis pour vous ».
Il sera aussi intéressant de voir avec qui nous pourrons parler concrètement de toute l’affaire. Nous ne cherchons pas à tout prix un litige judiciaire. Nous pouvons tolérer un retard dans la construction. Nous ne voulons tout simplement pas être responsables des coûts liés à un retard dont nous ne sommes pas responsables et que le contrat ne prévoit pas.