Bien sûr, la déclaration d’intention d’achat a un caractère contraignant. Que pourrait-elle être d’autre ? Une confirmation de réservation avec un risque pour le vendeur si quelque chose ne fonctionne pas de ton côté ?
Non, ce n’est pas le cas. Regarde donc le § 311b du Code de la construction :
(1) Un contrat par lequel une partie s’engage à transférer ou à acquérir la propriété d’un terrain doit être notarié. Un contrat conclu sans respecter cette forme ne devient pleinement valable que lorsque l’acte de cession et l’inscription au registre foncier ont lieu.
Si un acheteur potentiel commet une violation de son obligation de loyauté, par exemple en dupant un vendeur et en feignant un intérêt pour un bien immobilier (mais pourquoi quelqu’un ferait-il cela ?), ce n’est que dans ce cas qu’une action en responsabilité peut naître. Dans la pratique, la charge de la preuve repose ici sur la partie lésée, ce qui sera difficile à apporter si l’intéressé ne se comporte pas de manière déplacée.
On ne peut donc en aucun cas balayer cela de manière aussi catégorique que tu le fais et tirer automatiquement une action en responsabilité d’une déclaration d’intention d’achat. Il faut connaître précisément les circonstances, qui peuvent varier beaucoup d’un cas à l’autre.