Voici la lettre en extraits :
Vous avez conclu avec notre client un contrat de construction de consommateur pour la construction d’une maison individuelle ... au prix de 200k.
Le contrat de construction n’a pas été réalisé, si bien que notre client vous a adressé par lettres des ... et ... des délais pour effectuer vos obligations de coopération (désignation d’un terrain constructible et preuve des droits de propriété).
Ces délais sont expirés.
Vous n’avez pas rempli vos obligations de coopération.
En conséquence des articles 643, 643 du Code de la construction, le contrat de construction de consommateur est réputé résilié avec les effets juridiques d’une résiliation pour motif grave en faveur de notre client.
Notre client a en conséquence droit, sur la base des articles 642, 643, 645 II, 280 et suivants du Code de la construction, à des dommages-intérêts à calculer d’après l’article 648 du même Code par analogie.
Le calcul est en notre possession au cabinet.
Partant d’un montant net de travaux de 170 k, ont été calculés des prestations annexes aux travaux de 27 k, des prestations de construction de 100 k et une marge / bénéfice de 46 k.
Parmi les prestations annexes aux travaux, toutes les positions sauf les frais de distribution et la redevance de licence de 7k et 6 k doivent être déduites comme charges économisées.
Les prestations de construction calculées doivent être entièrement déduites comme charges économisées.
En conséquence, il ne reste que la marge / bénéfice calculée ainsi que les deux postes de coûts mentionnés précédemment de 60 k comme créance de paiement.
Nous vous prions donc de porter ce montant au plus tard le ... sur l’un des comptes bancaires mentionnés de notre cabinet auquel nous sommes mandatés pour encaisser les paiements.
Si un paiement en un seul versement ou dans le délai imparti ne vous est pas possible, vous êtes bien entendu libre de contacter notre cabinet dans le délai imparti afin d’envisager un paiement partiel ou échelonné.