Otus11
18.05.2016 10:31:17
- #1
Oui, comme l’a écrit l’expert en construction, nous tâtonnons dans le brouillard sans contrat... Dans ce cas, si vous ne craignez ni les efforts ni les coûts, c’est en tout cas un cas pour un conseil juridique et non pour un forum.
Et la remise (= acquisition effective de la possession, par ex. remise des clés) et l’acceptation (= approbation juridique de l’ouvrage réalisé) ne sont pas non plus la même chose.
Si maintenant le "BT" a volontairement proposé par e-mail (!) la "remise" / la date d’emménagement anticipée, cela constitue d’abord simplement une offre unilatérale de modification du contrat bilatéral conclu (qui prévoyait l’achèvement deux mois plus tard), ce qui ne peut se faire sans votre accord, plus précisément : sans modification du contrat. Mot-clé : exigence de la forme écrite pour la modification du contrat ; l’e-mail ne constitue pas une forme écrite... (un consentement tacite ne suffit pas non plus, ni "Super, nous économisons le loyer, le logement est déjà résilié à l’aveuglette..."). Que dit à ce sujet le contrat, qui reste valable sans modification (formelle) effective ?
De plus, le défaut probablement le plus important (= prétendu pont thermique) se trouve dans la propriété commune, pas dans la propriété exclusive. Quand la propriété commune sera-t-elle acceptée ? Par qui ? (en tout cas pas par l’expert, qui peut au mieux recommander une déclaration d’acceptation (!) -> à celui qui est compétent pour cela selon le droit WEG – c’est typiquement la communauté des copropriétaires (mais ici il est controversé de savoir depuis quand elle existe avant la remise, qui choisit alors l’expert ? Et quand ?), éventuellement représentée par le gestionnaire WEG.
En outre : seul l’entrepreneur peut exiger l’acceptation ; vous, en revanche, avez – selon le contrat – un droit à l’exécution / réalisation, idéalement à une date X, après laquelle, le cas échéant, un retard commence ou, si aucune date n’est prévue, un retard doit d’abord être provoqué par une mise en demeure avec fixation d’un délai infructueux. Et ce n’est qu’à ce moment qu’il y a éventuellement un droit à indemnisation pour cause de retard, mais voyez mes remarques critiques ci-dessus.
Le droit opposé à l’exigence d’acceptation du BT est le refus d’acceptation du maître d’ouvrage en cas de défauts graves. Sans retard concret, pas d’indemnisation d’un dommage concret lié au retard.
Quoi qu’il en soit :
le plus important est que les droits à la réparation des défauts restent réservés lors d’une (déclaration) d’acceptation dans le procès-verbal !
Sinon, s’applique la conséquence juridique de l’article 640 II du Code de la construction, qui conduit à la perte des droits sur les défauts en cas d’acceptation sans réserve malgré connaissance des défauts (malgré mention des défauts dans le procès-verbal !).
Familiarisez-vous donc avec l’acceptation et la remise en droit de la construction, probablement selon le Code de la construction (VOB/B est différent !).
Et la remise (= acquisition effective de la possession, par ex. remise des clés) et l’acceptation (= approbation juridique de l’ouvrage réalisé) ne sont pas non plus la même chose.
Si maintenant le "BT" a volontairement proposé par e-mail (!) la "remise" / la date d’emménagement anticipée, cela constitue d’abord simplement une offre unilatérale de modification du contrat bilatéral conclu (qui prévoyait l’achèvement deux mois plus tard), ce qui ne peut se faire sans votre accord, plus précisément : sans modification du contrat. Mot-clé : exigence de la forme écrite pour la modification du contrat ; l’e-mail ne constitue pas une forme écrite... (un consentement tacite ne suffit pas non plus, ni "Super, nous économisons le loyer, le logement est déjà résilié à l’aveuglette..."). Que dit à ce sujet le contrat, qui reste valable sans modification (formelle) effective ?
De plus, le défaut probablement le plus important (= prétendu pont thermique) se trouve dans la propriété commune, pas dans la propriété exclusive. Quand la propriété commune sera-t-elle acceptée ? Par qui ? (en tout cas pas par l’expert, qui peut au mieux recommander une déclaration d’acceptation (!) -> à celui qui est compétent pour cela selon le droit WEG – c’est typiquement la communauté des copropriétaires (mais ici il est controversé de savoir depuis quand elle existe avant la remise, qui choisit alors l’expert ? Et quand ?), éventuellement représentée par le gestionnaire WEG.
En outre : seul l’entrepreneur peut exiger l’acceptation ; vous, en revanche, avez – selon le contrat – un droit à l’exécution / réalisation, idéalement à une date X, après laquelle, le cas échéant, un retard commence ou, si aucune date n’est prévue, un retard doit d’abord être provoqué par une mise en demeure avec fixation d’un délai infructueux. Et ce n’est qu’à ce moment qu’il y a éventuellement un droit à indemnisation pour cause de retard, mais voyez mes remarques critiques ci-dessus.
Le droit opposé à l’exigence d’acceptation du BT est le refus d’acceptation du maître d’ouvrage en cas de défauts graves. Sans retard concret, pas d’indemnisation d’un dommage concret lié au retard.
Quoi qu’il en soit :
le plus important est que les droits à la réparation des défauts restent réservés lors d’une (déclaration) d’acceptation dans le procès-verbal !
Sinon, s’applique la conséquence juridique de l’article 640 II du Code de la construction, qui conduit à la perte des droits sur les défauts en cas d’acceptation sans réserve malgré connaissance des défauts (malgré mention des défauts dans le procès-verbal !).
Familiarisez-vous donc avec l’acceptation et la remise en droit de la construction, probablement selon le Code de la construction (VOB/B est différent !).