J’ai un cas similaire et je suis tombé sur ce fil ici.
Je ne suis pas juriste de formation complète, mais je travaille dans le domaine juridique, donc je connais assez bien le droit.
La question juridique centrale dans cette affaire est de savoir si l’octroi du crédit à terme est considéré comme un nouveau contrat de crédit indépendant, ou s’il s’agit simplement d’une modification d’un contrat de crédit existant. S’il ne s’agit que d’une modification, le délai normal de 10 ans s’applique. S’il s’agit d’un nouveau contrat de crédit, alors la possibilité de résiliation n’existerait qu’après 10 ans à compter de la fin de la période à terme (c’est-à-dire 10 ans après le début de la durée effective du crédit à terme), parce que le décaissement formel (au sens juridique) intervient alors seulement dans le futur et que le délai ne commence donc à courir qu’à ce moment-là.
Avec le passage pertinent du Code de la Construction « une nouvelle convention relative à la durée du remboursement ou au taux d’intérêt débiteur est conclue après la réception du prêt », l’intention du législateur aurait pu être de viser le fait qu’en cas de difficultés de paiement de la mensualité, la banque peut convenir avec l’emprunteur d’une nouvelle durée, d’un nouveau montant de mensualité et d’un nouveau taux d’intérêt (comme c’est le cas, par exemple, lors de restructurations de dettes), et que dans ce cadre la période de 10 ans ne recommence pas à courir. Si, dans le contrat de crédit à terme, non seulement le taux d’intérêt mais aussi le taux d’amortissement est modifié, cela indique plutôt un nouveau contrat de crédit. Pour l’interprétation, il est toujours utile de connaître le processus d’élaboration du texte de loi. C’est-à-dire quelles étaient les intentions du législateur ? Cela est pris en compte par les bons juges.
Je connais aussi des décisions judiciaires devenues définitives selon lesquelles la résiliation n’est possible qu’au bout de 10 ans à compter du début de la durée effective du contrat de crédit à terme (ici en 2024). En pratique, les juges s’orientent souvent sur les décisions déjà rendues par d’autres tribunaux, dès lors que le cas est comparable en principe. Toutefois, ce n’est pas une garantie, chaque cas doit toujours être examiné individuellement. (Par exemple, existe-t-il une transcription de l’entretien de conseil avec la banque de la part de l’emprunteur, où la banque lui aurait expliqué qu’une résiliation est possible directement 10 ans après la conclusion du crédit à terme, et/ou l’entretien peut-il être confirmé par un témoin ? etc.) En effet, l’emprunteur n’a pas à être capable de comprendre les lois sous-jacentes. Il suffit qu’il se réfère à ce que la banque lui a (éventuellement à tort) dit (et qu’il puisse en témoigner).
En tout cas, cette affaire est définitivement loin d’être claire, même si certains « experts » autoproclamés prétendent le contraire !
Je tends plutôt à l’avis du courtier en financement, selon lequel c’est le délai le plus long qui prévaut. En tout cas, il y a un risque immense de perdre un éventuel procès. Je le déconseille.
Ce que je ferais concrètement dans ce cas :
Je présenterais la position de la banque comme suit, à savoir qu’il est possible de résilier déjà 10 ans après la conclusion du crédit à terme (éventuellement on peut aussi bluffer un peu et prétendre qu’un avocat a donné cette information). Et si la banque maintient sa position selon laquelle la résiliation n’est possible qu’environ 3,5 ans plus tard, je tenterais, sur le principe, d’obtenir un accord pragmatique : par exemple payer encore les intérêts élevés jusqu’à la mi-2022, puis continuer avec un nouveau taux d’intérêt plus bas, un peu sur le principe du « moitié-moitié ».
Un procès ne serait toujours envisagé qu’en dernier recours et surtout uniquement si je suis suffisamment / presque certain de le gagner, ce qui n’est toutefois pas le cas ici.