Haeuslebauer12
16.02.2012 10:45:28
- #1
Article plus ancien de la Stiftung Warentest
Le promoteur nous a conseillé de contester. Quelqu’un a-t-il de l’expérience à ce sujet et surtout, existe-t-il des modèles (également en message privé), car ce cas pourrait également concerner notre projet de construction. Le tribunal fiscal de Münster a certes rendu un jugement contraire il y a quelques années, mais un espoir subsiste.
De nombreux maîtres d’ouvrage doivent, selon le tribunal fiscal de Basse-Saxe, payer des droits de mutation immobilière trop élevés. Souvent, l’administration fiscale exige une taxe de 3,5 % (à Berlin 4,5 %) non seulement sur le prix d’achat du terrain, mais aussi sur les coûts de construction. Cela se produit lorsque le contrat d’achat du terrain et le contrat de construction forment un « objet de prestation unique », comme lors de l’achat auprès du promoteur immobilier.
La Cour fédérale des finances, la plus haute juridiction allemande en matière fiscale, a jusqu’à présent confirmé cette pratique. Le tribunal fiscal (FG) de Basse-Saxe parle en revanche d’un « cocktail national de charges » qui pourrait violer le droit européen. En effet, les maîtres d’ouvrage doivent payer deux fois pour les prestations de construction, la TVA et les droits de mutation immobilière.
De telles double impositions doivent être évitées selon une directive de l’Union européenne. Les juges ont désormais soumis l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui doit examiner la pratique fiscale allemande.
Conseil : Faites opposition à votre avis de droits de mutation immobilière encore en suspens. Référez-vous à la décision du tribunal fiscal de Basse-Saxe (Az. 7 K 333/06) et à la procédure en cours devant la CJUE.
Le promoteur nous a conseillé de contester. Quelqu’un a-t-il de l’expérience à ce sujet et surtout, existe-t-il des modèles (également en message privé), car ce cas pourrait également concerner notre projet de construction. Le tribunal fiscal de Münster a certes rendu un jugement contraire il y a quelques années, mais un espoir subsiste.