Otus11
30.06.2016 00:03:06
- #1
Lors de la réception de l'appartement, un expert a déclaré que la fenêtre de la cuisine ou la porte du balcon doit avoir un dispositif de déverrouillage d'urgence.
Encore une fois, une remarque :
Les volets roulants appartiennent - sous réserve d'autres dispositions dans le règlement de copropriété - tout comme les fenêtres, aux éléments façadants du bien commun (même si on les a payés soi-même). S'ils étaient une propriété privée, on pourrait également peindre les volets roulants à l'extérieur, par exemple en rose, ce que tout le monde n'apprécierait pas forcément.
Ici, c'est probablement la mauvaise personne (= expert propre ?) qui critique les constatations - du moins en partie tout à fait compréhensibles. Le cas échéant, cela doit être répété via l'administration de la copropriété concernant le bien commun.
Le bien commun a-t-il déjà été réceptionné ?
Quel expert a fait ces déclarations ?
Sur quoi se fondent-elles ?
L'article 31 du règlement d'urbanisme bavarois exige bien la première et la deuxième issue de secours.
Des exigences supplémentaires relatives à la deuxième issue de secours, par exemple concernant les possibilités d'ouverture des fenêtres, sont certes prévues dans l'article 35 du règlement d'urbanisme bavarois - mais pas qu'un volet roulant puisse également être ouvert sans courant.
Ceci sera vraisemblablement la réponse du promoteur....
Contrairement à d'autres réglementations d'urbanisme comme l'article 40 IV du règlement d'urbanisme de NRW, le règlement bavarois ne dit pas non plus qu’on peut se signaler en cas de danger depuis là, ce qui est un principe directeur des règles des issues de secours.
L'article 35 IV du règlement d'urbanisme bavarois dit au moins que les fenêtres doivent pouvoir être ouvertes de l'intérieur (ce qui reste bien sûr possible avec un volet roulant. Sans un coup de pied dans le volet roulant, on ne peut alors pas sortir) :
« 4) Les fenêtres servant d'issues de secours au sens de l’art. 31, alinéa 2, phrase 2, doivent avoir une largeur minimale de 0,60 m, une hauteur minimale de 1 m, pouvoir être ouvertes de l'intérieur et être placées au maximum à 1,20 m au-dessus du niveau fini du sol. Si ces fenêtres se trouvent dans des pentes ou constructions de toiture, leur bord inférieur ou une sortie située devant ne doit pas être horizontalement à plus d’1 m du bord de la gouttière. »
S’il y a vraiment un défaut parce que la réalisation ne correspondrait soi-disant pas aux prescriptions, je laisse cela ouvert. Certes, l'administration du bâtiment a confirmé ici les déclarations de l'expert. Mais cela seul ne donne pas encore droit à une exigence.
S’il n’existe donc aucun droit légal, il faut plutôt prendre des dispositions appropriées pour accroître sa propre sécurité. Ceci, éventuellement à ses propres frais.