Tu veux dire, dans les quatorze jours entre la prise de connaissance et la signature, qui sont censés protéger les acheteurs contre les "notaires de minuit" ?
Non. Je veux dire que la commune n’a pas besoin du contrat notarié pour vérifier s’il existe un droit de préemption. Il suffit que le notaire indique qu’un contrat d’achat a été conclu pour un certain bien immobilier. Si aucun droit de préemption n’existe ou si la commune n’a pas d’intérêt à l’exercer, elle peut déjà délivrer l’attestation négative. Ce n’est que dans le cas rare où un droit existe et qu’elle envisage de l’exercer qu’elle demande le contrat notarié. Celui-ci peut alors être signé par un représentant sans procuration. Le contrat ne devient effectif que lorsque la procuration est produite par la suite.