hanghaus2023
24.04.2024 18:22:50
- #1
Je le fais à contrecœur, mais je renvoie à
[*]BGH, Urteil vom 19.12.2008, Az. V ZR 72/08 : La Cour fédérale de justice a décidé qu'un calcul erroné de la surface habitable constitue un défaut pouvant entraîner une indemnisation, si la surface réelle diffère de plus de 10 % de celle convenue contractuellement.