notre entrepreneur général a déposé hier une demande de mise en faillite. Nous avions la réception des travaux le 11.11.2021 et plusieurs défauts/travaux non réalisés ont été constatés et consignés lors de la réception. Un délai de 6 semaines pour amélioration a été fixé avec le chef de chantier. Ce délai expire le 23.12.2021. La dernière tranche de paiement de 10 % d’un montant de 36 000 € sera retenue à cet effet.
Le gros problème est que nos forages de géothermie ne sont pas réalisés, et le chauffage ne fonctionne qu’avec la résistance électrique de secours… Et j’aimerais lentement commencer à confier moi-même ces travaux. À lui seul, le forage de géothermie coûte déjà plus de 20 000 €.
[...] Officiellement, je ne sais rien de la faillite.
Je serais heureux d’avoir quelques conseils.
Je te ferai volontiers plaisir, ce pourrait bien être ton dernier pendant un certain temps, un "hiver rigoureux" t’attend. D’où sais-tu au juste cette faillite ?
Appelle un avocat spécialisé en droit de la construction.
S’il y a aussi un spécialiste du droit de la construction dans le même cabinet, cela ne nuira pas. L’avocat principal devrait toutefois être un spécialiste du droit des faillites. Affronter un administrateur judiciaire avec un avocat en droit de la construction est comme se rendre à un fusillade armé d’un couteau. Selon une chanson, c’est le diable qui aurait distillé l’alcool. En ce sens, je considère le droit des faillites comme une preuve d’existence pour un super-diable.
La présence ou le soupçon fondé de faillite est mesuré selon des critères clairs. Le dirigeant de la société potentiellement en faillite est tenu de déposer une demande d’ouverture de procédure de faillite dans un délai de trois semaines, un retard est considéré comme un ralentissement (également punissable pénalement) et engage la responsabilité personnelle du dirigeant (ou de tous les dirigeants s’il y en a plusieurs, indépendamment de leur répartition interne des tâches). Il s’agit d’un domaine très spécifique du droit, et même le meilleur orthopédiste évite la chirurgie cardiaque.
La demande d’ouverture d’une procédure de faillite sur le patrimoine d’une société peut être déposée (également en parallèle) par deux parties, à savoir en demande propre (par le dirigeant) ou en demande tierce (par un créancier). Les caisses maladie encaissent fiduciairement les cotisations légales de l’entreprise également pour toutes les autres caisses sociales et sont donc très sensibles en cas de retard dans les flux de cotisations. Il n’est donc pas rare qu’une caisse maladie soit la plus rapide à déposer la demande de mise en faillite.
Le tribunal compétent en matière d’insolvabilité est régulièrement le tribunal de première instance du siège de l’entreprise (même si le tribunal d’enregistrement est éventuellement situé ailleurs). Sur une demande reçue, le tribunal d’insolvabilité examine d’abord la recevabilité des soupçons via un questionnaire adressé au dirigeant, puis éventuellement en missionnant un expert en insolvabilité. Si l’expert doit confirmer l’existence d’une véritable insolvabilité, il est généralement nommé dans un premier temps administrateur judiciaire provisoire et gère alors l’entreprise avec le dirigeant. Si par la suite une procédure d’insolvabilité doit être ouverte, toute disposition ultérieure du dirigeant est interdite et l’administrateur judiciaire agit seul pour le patrimoine de la société -
la protection du patrimoine responsable prime malheureusement sur la finalité de l’entreprise et les intérêts des créanciers particuliers.
Dès que l’administrateur judiciaire devient maître unique de la « débiteur », les créanciers entrent dans une période difficile en haute mer.
Les créances de la société à leur encontre restent fermes, mais inversement leurs créances sur la société sont malheureusement régulièrement dévaluées. Dans l’exemple de calcul de 20 000 euros de valeur des créances réciproques et d’un taux de satisfaction de 4 % (les clients sont malheureusement des créanciers assez subordonnés), cela signifie : l’administrateur judiciaire réclamera désormais au client les 20 000 euros, tandis que le client ne peut espérer que 800 euros et devra en plus patienter en moyenne trois ans. Qu’il s’agisse d’une créance monétaire ou d’une créance en nature : l’administrateur judiciaire contestera d’abord.
J’espère donc pour vous avoir obtenu une caution de bonne fin pour le projet de construction - de la part de l’entreprise elle-même, il n’y a désormais que peu, difficilement et réticemment quelque chose – à noter : dans la gestion effective.
En gestion provisoire, vous avez de bien meilleures cartes en main, par exemple pour vous entendre avec l’administrateur sur des mesures de remplacement. Le mieux pour vous est que l’entreprise reste longtemps en gestion provisoire (cela se produit quand la question de la faillite et celle de la possibilité de redressement reçoivent toutes deux une réponse positive). Encore mieux est que le rapport parvienne à la conclusion que le soupçon de faillite n’est pas fondé. Même si le dirigeant lui-même a exprimé ce soupçon, cela peut s’avérer infondé (rappelons-nous : il aurait pu agir par prudence excessive).
Consultez les registres en ligne des publications d’insolvabilité et du registre du commerce, le numéro d’enregistrement de l’entreprise doit figurer sur ses papiers à en-tête. Au tribunal, les juges répartissent en général les entreprises par ordre alphabétique. Faites enregistrer que vous êtes créancier en tant que client ayant des créances non satisfaites. Contactez l’administrateur (provisoire) dès qu’il est nommé (voir les deux canaux nommés pour les publications).