ypg
26.01.2017 14:18:36
- #1
Googlez "défaut esthétique de construction"
(même si cela n’existe pas)
Plusieurs décisions de justice sont publiées, par ex. :
Dans certaines circonstances, les maîtres d’ouvrage peuvent également refuser la réception en cas de défauts purement esthétiques ou faire valoir des droits à l’encontre de l’entrepreneur du bâtiment. Un défaut de construction existe habituellement lorsque "l’aptitude à l’usage de l’ouvrage pour l’utilisation habituelle ou prévue dans le contrat de construction est affectée ou lorsque l’ouvrage ne correspond pas à ce qui a été convenu par les parties au contrat". Toutefois, la condition pour les défauts esthétiques est qu’il ne s’agisse pas seulement de défauts mineurs. Voici trois décisions judiciaires intéressantes sur ce sujet.
La façade décolorée en vert :
Une communauté de propriétaires avait commandé une rénovation de façade avec isolation thermique. La façade était blanche, mais après seulement deux ans, des décolorations sombres verdâtres sont apparues. Il s’agissait de moisissures et d’algues. La communauté de propriétaires voulait faire valoir des droits de garantie. L’entrepreneur s’est défendu en affirmant qu’une façade peut se décolorer à cause des influences environnementales et doit être nettoyée de temps en temps.
La Cour d’appel de Francfort-sur-le-Main a confirmé qu’il s’agissait ici d’un défaut. Certes, chaque façade se décolore progressivement sous l’effet des intempéries, mais pas déjà après deux ans. Selon un expert, les façades également claires des maisons voisines ne s’étaient pas décolorées de cette façon. Les matériaux utilisés étaient eux-mêmes irréprochables. Selon l’expert, une solution était possible par un élargissement des couvertures en tôle de zinc, qui pourrait empêcher un écoulement permanent de l’eau de pluie sur la façade. Le tribunal a considéré la prestation comme défectueuse. C’est le cas parce que le bâtiment avait déjà présenté, après peu de temps, un aspect extérieur inesthétique et en outre, un entretien de nettoyage inhabituel devait être effectué tous les deux ans.
[I]Cour d’appel de Francfort-sur-le-Main, décision du 7 juillet 2010, réf. 7 U 76/09[/I]
(même si cela n’existe pas)
Plusieurs décisions de justice sont publiées, par ex. :
Dans certaines circonstances, les maîtres d’ouvrage peuvent également refuser la réception en cas de défauts purement esthétiques ou faire valoir des droits à l’encontre de l’entrepreneur du bâtiment. Un défaut de construction existe habituellement lorsque "l’aptitude à l’usage de l’ouvrage pour l’utilisation habituelle ou prévue dans le contrat de construction est affectée ou lorsque l’ouvrage ne correspond pas à ce qui a été convenu par les parties au contrat". Toutefois, la condition pour les défauts esthétiques est qu’il ne s’agisse pas seulement de défauts mineurs. Voici trois décisions judiciaires intéressantes sur ce sujet.
La façade décolorée en vert :
Une communauté de propriétaires avait commandé une rénovation de façade avec isolation thermique. La façade était blanche, mais après seulement deux ans, des décolorations sombres verdâtres sont apparues. Il s’agissait de moisissures et d’algues. La communauté de propriétaires voulait faire valoir des droits de garantie. L’entrepreneur s’est défendu en affirmant qu’une façade peut se décolorer à cause des influences environnementales et doit être nettoyée de temps en temps.
La Cour d’appel de Francfort-sur-le-Main a confirmé qu’il s’agissait ici d’un défaut. Certes, chaque façade se décolore progressivement sous l’effet des intempéries, mais pas déjà après deux ans. Selon un expert, les façades également claires des maisons voisines ne s’étaient pas décolorées de cette façon. Les matériaux utilisés étaient eux-mêmes irréprochables. Selon l’expert, une solution était possible par un élargissement des couvertures en tôle de zinc, qui pourrait empêcher un écoulement permanent de l’eau de pluie sur la façade. Le tribunal a considéré la prestation comme défectueuse. C’est le cas parce que le bâtiment avait déjà présenté, après peu de temps, un aspect extérieur inesthétique et en outre, un entretien de nettoyage inhabituel devait être effectué tous les deux ans.
[I]Cour d’appel de Francfort-sur-le-Main, décision du 7 juillet 2010, réf. 7 U 76/09[/I]