Alex85
01.10.2016 09:50:48
- #1
Pourquoi la communauté des propriétaires devrait-elle devoir approuver la vente d'un appartement ?
Parce que cela peut avoir été convenu dans le cadre de la copropriété. La possibilité existe.
Cependant, le refus d'accord doit malgré tout être motivé et ne peut intervenir qu'en cas de raison particulière.