Frank Hartung
07.12.2018 18:05:57
- #1
S'il reste encore des travaux de carrelage, de crépi extérieur et des objets sanitaires, il ne peut y avoir de réception finale et encore moins de paiement final. Pour une réception finale, toutes les prestations contractuellement dues doivent être accomplies. S'agit-il d'un contrat de 2017 ou déjà d'un contrat selon le droit de la construction actuel ?