Joedreck
05.09.2019 12:00:32
- #1
Quelle force juridique ont donc les opinions exprimées ici ? Question rhétorique. À savoir zéro. Les normes juridiques applicables fournissent une information juridiquement sûre. Et en cas d'incompréhension, l'autorité compétente. Tout le reste n'a tout simplement aucune valeur pour le projet de l'OP.