Bauexperte
16.01.2012 12:37:45
- #1
BGH sur le devoir d’information lors de l’achat d’une maison : Les documents ne remplacent pas une indication expresse
La remise de documents par un vendeur ne remplit son devoir d’information que s’il peut s’attendre à ce que l’acheteur consulte les papiers non seulement à des fins d’information générale, mais aussi de manière ciblée sous un certain aspect. Si un terrain n’est que prétendument assez grand, quelques paroles franches d’information sont déjà nécessaires.
Terrain avec maison vendu, qui semblait nettement plus grand qu’il ne l’était
L’acheteuse d’un terrain bâti avec une maison réclame des dommages-intérêts aux vendeurs.
Le terrain vendu dispose d’une surface de 759 mètres carrés et est clôturé par une clôture en bois massif. Une partie de 185 mètres carrés du terrain voisin était incluse dans la clôture.
À première vue, cette partie semble appartenir à la propriété en tant que jardin avant en raison de son aménagement horticole, de la clôture, d’un portail d’entrée large de quatre mètres et de l’allée qui s’y trouve.
Au secours, ils ont rapetissé mon terrain !
Les vendeurs avaient remis à l’acheteuse, lors des négociations contractuelles, un classeur contenant divers documents, parmi lesquels un plan de situation. Celui-ci montre que le jardin avant ne fait pas partie du terrain vendu. Il est litigieux entre les parties contractantes de savoir si les vendeurs avaient également fait cette indication oralement.
Le BGH a constaté un besoin d’information
Les vendeurs auraient dû avertir expressément l’acheteuse que le jardin avant ne fait pas partie du terrain vendu.
La clôture d’un terrain avec maison donne aux acheteurs potentiels l’impression qu’il s’agit d’un terrain unique, clôturé vers l’extérieur.
Les vendeurs n’ont pas rempli leur devoir d’information en remettant à l’acheteuse un classeur de documents.
La remise de documents ne remplit le devoir d’information d’un vendeur que s’il peut légitimement s’attendre, compte tenu des circonstances, à ce que l’acheteur consulte les documents non seulement à des fins d’information générale, mais de manière ciblée sous un certain aspect. De telles circonstances existent par exemple si le vendeur remet à l’acheteur un rapport d’expertise concernant des défauts possibles.
Comme il n’est pas encore éclairci si les vendeurs ont communiqué oralement les circonstances particulières à l’acheteuse, le BGH a renvoyé le litige au tribunal d’appel pour un complément d’information.
(BGH, arrêt du 11.11.2011, V ZR 245/10).
La remise de documents par un vendeur ne remplit son devoir d’information que s’il peut s’attendre à ce que l’acheteur consulte les papiers non seulement à des fins d’information générale, mais aussi de manière ciblée sous un certain aspect. Si un terrain n’est que prétendument assez grand, quelques paroles franches d’information sont déjà nécessaires.
Terrain avec maison vendu, qui semblait nettement plus grand qu’il ne l’était
L’acheteuse d’un terrain bâti avec une maison réclame des dommages-intérêts aux vendeurs.
Le terrain vendu dispose d’une surface de 759 mètres carrés et est clôturé par une clôture en bois massif. Une partie de 185 mètres carrés du terrain voisin était incluse dans la clôture.
À première vue, cette partie semble appartenir à la propriété en tant que jardin avant en raison de son aménagement horticole, de la clôture, d’un portail d’entrée large de quatre mètres et de l’allée qui s’y trouve.
Au secours, ils ont rapetissé mon terrain !
Les vendeurs avaient remis à l’acheteuse, lors des négociations contractuelles, un classeur contenant divers documents, parmi lesquels un plan de situation. Celui-ci montre que le jardin avant ne fait pas partie du terrain vendu. Il est litigieux entre les parties contractantes de savoir si les vendeurs avaient également fait cette indication oralement.
Le BGH a constaté un besoin d’information
Les vendeurs auraient dû avertir expressément l’acheteuse que le jardin avant ne fait pas partie du terrain vendu.
La clôture d’un terrain avec maison donne aux acheteurs potentiels l’impression qu’il s’agit d’un terrain unique, clôturé vers l’extérieur.
Les vendeurs n’ont pas rempli leur devoir d’information en remettant à l’acheteuse un classeur de documents.
La remise de documents ne remplit le devoir d’information d’un vendeur que s’il peut légitimement s’attendre, compte tenu des circonstances, à ce que l’acheteur consulte les documents non seulement à des fins d’information générale, mais de manière ciblée sous un certain aspect. De telles circonstances existent par exemple si le vendeur remet à l’acheteur un rapport d’expertise concernant des défauts possibles.
Comme il n’est pas encore éclairci si les vendeurs ont communiqué oralement les circonstances particulières à l’acheteuse, le BGH a renvoyé le litige au tribunal d’appel pour un complément d’information.
(BGH, arrêt du 11.11.2011, V ZR 245/10).