De notre point de vue, en tant que maîtres d’ouvrage, nous ne sommes responsables que des coûts supplémentaires engendrés par le passage sur un terrain privé et qui dépassent les frais d’un raccordement normal au terrain. Comme il nous a été indiqué, un raccordement avec prise en charge des coûts sur un autre terrain de construction aurait également été incontesté, bien qu’il s’agisse là aussi d’une longue liaison. Cependant, ce terrain n’était pas constructible pour des raisons de protection paysagère. Nous considérons comme injuste une répercussion forfaitaire de tous les coûts à partir de la ligne d’alimentation, car les frais de la ligne d’alimentation jusqu’à la limite de la propriété seraient supportés également pour d’autres raccordements de terrain. Sur quelle base juridique les coûts d’un accord spécial devraient-ils automatiquement être intégralement transférés au maître d’ouvrage ? Votre règlement fait clairement référence au fait que même en cas d’accord spécial, les dispositions du règlement s’appliquent. Pourquoi le fournisseur d’eau ne devrait-il pas fournir ici la prestation qui est également fournie dans tous les autres cas ?
