11ant
02.12.2020 11:32:33
- #1
La taxe foncière est perçue par la commune et utilisée uniquement par celle-ci.
Oh pardon, c’était une erreur d’inattention de ma part : il fallait dire "taxe sur les mutations immobilières", car c’est seulement avec celle-ci que l’on rencontre le problème mentionné lors de l’achat auprès du promoteur.