Bonjour,
Comment puis-je alors intégrer la VOB/B si je conclus le contrat d’entreprise selon le Code de la construction ? Dois-je mentionner des articles spécifiques que je souhaite ? Ou dire que celle-ci ne doit s’appliquer qu’entre le maître d’ouvrage et les artisans… ??
Si tu choisis un prestataire dont les contrats sont basés sur le Code de la construction, je pense que ce n’est pas nécessaire. Il te remettra automatiquement la VOB/B lors de la remise de l’offre et – si tu décides de construire avec lui – fera signer la remise de la même lors de la signature du contrat.
Cependant, je dois admettre que je n’ai pas encore identifié les avantages du Code de la construction par rapport à la VOB en ce qui concerne la responsabilité/défauts, etc. ... Si la prescription est suspendue, c’est en fait une meilleure situation, non ??
C’est aussi un peu compliqué à expliquer sur Internet ; mais les défauts/responsabilité ne sont pas tout dans la construction.
Les différences essentielles de la VOB/B par rapport au droit du contrat d’entreprise du Code de la construction sont notamment
- la règle spéciale pour les retards d’exécution dans l’article 5, alinéa 4,
- l’indemnisation dans les cas d’entraves selon l’article 6, alinéa 6,
- les règles supplémentaires pour la réception (formelle, fictive) à l’article 12,
- la réglementation des réclamations pour défauts (avant réception à l’article 4, alinéa 7, après réception à l’article 13), mettant davantage l’accent sur la réparation des défauts que le Code de la construction et excluant le droit légal de rétractation,
- le délai de prescription plus court pour les réclamations liées aux défauts des ouvrages, soit 4 ans (article 13, alinéa 4),
- la suspension de la prescription des réclamations liées aux défauts par une réclamation écrite du maître d’ouvrage (article 13, alinéa 5 n° 1),
- les conditions d’exigibilité de la facture vérifiable (article 14) et de l’examen de la facture finale (article 16, alinéa 3 n° 1),
- le droit étendu aux paiements partiels (article 16, alinéa 1),
- l’exception de l’acceptation sans réserve du paiement final (article 16, alinéa 3 n° 2) et la règle spéciale pour l’intérêt sur les créances de prix de l’ouvrage en cas de retard (article 16, alinéas 5 n° 3 et 4).
La VOB/B comporte, comparé au Code de la construction, certaines exigences formelles pour la mise en œuvre des droits du maître d’ouvrage. Si ces formalités ne sont pas respectées, la perte des droits menace.**
L’aide aux maîtres d’ouvrage/le guide du maître d’ouvrage recommande en revanche la VOB/B, ce qui me perturbe un peu ?
Cela m’agace tout simplement – si tu fais référence ici au service d’urgence pour maîtres d’ouvrage du HBF – et j’ai déjà débattu à plusieurs reprises avec M. Nilson à ce sujet quand il honore le HBF de sa présence. La VOB a été instaurée initialement pour le commanditaire public comme alternative au droit du contrat d’entreprise et présente, à mon avis, des inconvénients majeurs pour le maître d’ouvrage privé. Ce n’est pas pour rien que les projets publics s’éternisent comme un chewing-gum et coûtent finalement plusieurs fois plus cher que prévu.
**un des rares cas où je cite Wikipédia comme source
Cordialement