Avec ce jugement du 13.7.2011, VI R 61/10 (BStBl 2012 II. 232), le BFH a décidé que les prestations artisanales sont favorisées indépendamment du fait qu'elles constituent des dépenses d'entretien ou de fabrication. La limite ne réside pas dans les caractéristiques "travaux de rénovation, d'entretien ou de modernisation", mais dans la caractéristique "au sein du foyer". Seules les prestations artisanales réalisées dans l'espace spatial d’un foyer existant sont favorisées. Le BFH fonde cette opinion d'une part sur le libellé de l’article 35a, paragraphe 3, de la loi sur l’impôt sur le revenu, qui inclut explicitement les travaux de rénovation et de modernisation, bien que ces travaux puissent aussi constituer des coûts de fabrication, et d’autre part sur l’objectif de la subvention, à savoir favoriser la croissance et l’emploi.
Au point 21 de la circulaire du BMF du 10.1.2014 (IV C 4 - S 2296), il est stipulé que les travaux artisanaux dans le cadre d’une construction neuve ne sont pas favorisés. Sont considérées comme des constructions neuves toutes les mesures liées à l’édification d’un foyer jusqu’à son achèvement. Cette formulation laisse à première vue penser que l’interprétation administrative antérieure n’a pas changé. Cependant, comme un bâtiment est considéré comme achevé lorsque tous les travaux de construction essentiels sont terminés et que le bâtiment est suffisamment avancé pour que l’emménagement soit raisonnable, tous les travaux réalisés après l’emménagement dans une construction neuve sont favorisés, car ces travaux sont effectués "dans un foyer existant".
P.S. : Nous avons pris en compte cette année les travaux de pavage et la construction d’un carport après l’emménagement. Les justificatifs de paiement sont importants, les paiements en espèces ne sont pas reconnus.