User0815
10.03.2021 12:38:20
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Expertise, division en propriété par étages avec contrat de copropriété élaboré, et ensuite c’est bon ...
Si vous parlez effectivement de propriété par étages et non de propriété en copropriété selon la loi WEG : la propriété par étages ne peut plus être constituée depuis l’introduction du Code de la construction (1900).