motorradsilke
29.08.2022 12:48:18
- #1
En cas de services rendus à titre gracieux, aucune assurance responsabilité civile ne paiera.
Ce n’est pas correct. D’une part, ils doivent payer (BGH IV ZR 467/15 du 26.04.16), d’autre part, au moins certaines assurances responsabilité civile ont désormais inclus cela spécifiquement, afin que l’on ait la certitude et n’ait pas à porter plainte en cas de sinistre.