Caspar2020
05.01.2017 22:21:52
- #1
- Obligation de construire 20%
- Obligation d’utilisation personnelle 20%
- Restriction d’aliénation 10%
Je me corrige ; en ce qui concerne mon affirmation sur la hauteur surprenante.
La loi sur les frais judiciaires et notariaux énonce clairement ces phrases par endroits dans l’article 50.