La notification pour l'approvisionnement en eau est-elle autorisée selon le nouveau règlement ?

Chez nous, chaque maison construite ces dernières décennies a normalement payé son branchement d'eau. Maintenant, la commune a cependant remarqué que des rénovations du canal génèrent des coûts énormes, qui sont alors simplement répercutés sur les citoyens via une "contribution d'amélioration". En clair, cela signifie environ 1000 € par maison à verser à la commune.

C'est plus ou moins ce que j'imagine dans ton cas aussi. Tu paies d'abord selon l'ancien règlement, mais tu reçois ensuite une facture pour la différence

Oha. Das klingt ja stark willkürlich. In unserem Kaufvertrag zum Grundstück ist in Sachen Wasserversorgung zu lesen: "Die Beträge sind endgültig. Eine Nachforderung oder Rückforderung ist ausgeschlossen."

Dans notre contrat d'achat pour le terrain, il est écrit au sujet de l'approvisionnement en eau : "Les montants sont définitifs. Une demande supplémentaire ou un remboursement est exclu."