Joedreck
11.12.2020 08:43:00
- #1
Celui qui veut la clôture la construit sur son propre terrain (en respectant la distance imposée par rapport à la limite et conforme aux règlements locaux) et paie ... c'est aussi simple que cela.
Sauf si la loi, un règlement, une ordonnance ou un plan d’aménagement prévoit qui doit poser une clôture (si elle est obligatoire).