Nordlys
12.10.2018 11:36:15
- #1
Eh bien, l'administration n'est pas Rome ex cathedra. Tout citoyen concerné peut contester les décisions administratives devant le tribunal administratif. J'espère que vous avez tout en ordre et que vous ne violez aucune réglementation. J'espère aussi que votre administration a fait ses devoirs. Alors son avocat devrait en principe lui conseiller de ne pas essayer.