Veldrin87
09.06.2021 22:52:22
- #1
Bonjour à tous,
depuis le 2 juin, il y a une nouvelle information au point 3.11 dans les FAQs BEG concernant les contrats conclus avant la soumission d’une demande.
Jusqu’à présent, la KFW affirmait toujours qu’un droit de rétractation ou une condition suspensive suffisait pour pouvoir signer un contrat d’achat ou de prestation avant le dépôt de la demande BEG.
Le guide BEG EM concernant la soumission des demandes (édition mars 2021) indique encore ce qui suit :
Depuis quelques jours, il est indiqué au point 3.11 dans les FAQs BEG ce qui suit :
Qu’en pensez-vous ? Si on n’avait qu’un simple droit de rétractation, comme cela était encore acceptable au début, on a maintenant un problème, non ? Quel maître d’ouvrage ou conseiller maison connaît même la différence entre une clause de rétractation et une condition suspensive/résolutoire ?
De mon point de vue, il est incompréhensible que cette information ne soit communiquée qu’en juin alors qu’elle contredit aussi le guide BEG EM.
Que recommanderiez-vous si l’on dispose uniquement d’un droit de rétractation dans le contrat ? Pensez-vous qu’il vaudrait la peine d’exprimer son mécontentement auprès de la KFW à ce sujet ?
Cordialement
Veldrin
depuis le 2 juin, il y a une nouvelle information au point 3.11 dans les FAQs BEG concernant les contrats conclus avant la soumission d’une demande.
Jusqu’à présent, la KFW affirmait toujours qu’un droit de rétractation ou une condition suspensive suffisait pour pouvoir signer un contrat d’achat ou de prestation avant le dépôt de la demande BEG.
Le guide BEG EM concernant la soumission des demandes (édition mars 2021) indique encore ce qui suit :
Il n’y a pas de début de projet si, bien qu’un contrat soit conclu, un droit clair de rétractation est prévu en cas de refus de la subvention demandée. Le droit de rétractation équivaut à un contrat conclu sous condition résolutoire ou suspensive de l’octroi des aides financières.
Depuis quelques jours, il est indiqué au point 3.11 dans les FAQs BEG ce qui suit :
Les contrats conclus précédemment pour des prestations de conseil et de planification ne portent pas préjudice. En revanche, la conclusion de contrats de livraison et de prestation pour la mise en œuvre de la mesure à financer avant le dépôt d’une demande de subvention constitue un début de projet préjudiciable à la subvention et s’oppose en principe à l’octroi d’une aide.
En droit des aides, il est cependant reconnu qu’une condition suspensive ou résolutoire dans les contrats de livraison et de prestation empêche le début de projet préjudiciable à l’octroi de la subvention. Cependant, un droit de rétractation ne suffit pas : il doit s’agir d’une condition suspensive ou résolutoire. La différence avec un droit de rétractation (que l'on peut exercer ou non) est que la condition suspensive ou résolutoire s’applique automatiquement dès que la condition se réalise. Cela documente sans ambiguïté que ces contrats de livraison et de prestation ne sont conclus que dans le cas où une subvention est accordée.
Cette rédaction contractuelle démontre l’effet incitatif nécessaire de la subvention. Il est ainsi clair que la mesure prévue ne sera réalisée et le contrat applicable que dans le cas d’une subvention. En cas de rejet de la subvention, les parties contractantes ne peuvent pas, comme en cas de rétractation, décider de maintenir le contrat, puisqu’il devient alors sans effet. Elles peuvent uniquement conclure un nouveau contrat.
La formulation précise d’une condition suspensive ou résolutoire est laissée à la liberté des parties contractantes. Cependant, la formulation type suivante d’une condition suspensive est reconnue par les deux opérateurs BAFA et KfW :
« Les obligations prévues dans ce contrat concernant les prestations (livraison) visent la mise en œuvre [d’un projet de rénovation / d’un projet de nouvelle construction] pour lequel l’une des parties contractantes a demandé une subvention au titre du programme de soutien « Bundesförderung für effiziente Gebäude » (BEG) du BMWi auprès du BAFA ou de la KfW [a demandé [ou demandera dans un délai de […] jours après la conclusion du contrat].
Ce contrat n’entre en vigueur, concernant cette obligation, que si et dans la mesure où [le BAFA / la KfW] approuve la demande et accorde la subvention par [une décision d’octroi / un engagement financier] à la partie contractante requérante (condition suspensive). La partie contractante requérante informera immédiatement l’autre partie contractante de la réalisation et de l’étendue de la réalisation de cette condition.
Qu’en pensez-vous ? Si on n’avait qu’un simple droit de rétractation, comme cela était encore acceptable au début, on a maintenant un problème, non ? Quel maître d’ouvrage ou conseiller maison connaît même la différence entre une clause de rétractation et une condition suspensive/résolutoire ?
De mon point de vue, il est incompréhensible que cette information ne soit communiquée qu’en juin alors qu’elle contredit aussi le guide BEG EM.
Que recommanderiez-vous si l’on dispose uniquement d’un droit de rétractation dans le contrat ? Pensez-vous qu’il vaudrait la peine d’exprimer son mécontentement auprès de la KFW à ce sujet ?
Cordialement
Veldrin