Yosan
10.02.2019 09:16:54
- #1
Oui, il se peut que ce soit le cas pour ma sœur. Je ne sais malheureusement pas exactement.C'est à mon avis seulement imaginable si la commune dispose d'un droit de préemption et si l'obligation de construire est conditionnée à la renonciation à ce droit.