andreashm
26.02.2018 14:52:33
- #1
Salut,
dans presque toutes les zones constructibles ici dans les environs, le plan d'urbanisme contient la clause suivante :
"Art der baulichen Nutzung - Zulässigkeit von Nutzungen
(§4 Baunutzungsverordnung i. V. m. § 1 Abs. 6 Baunutzungsverordnung)
Im festgesetzten [allgemeinen] Wohngebiet sind die gem. §4 Abs. 3 Baunutzungsverordnung ausnahmsweise zugelässigen sonstige nicht störende Gewerbebetriebe, Gartenbaubetriebe und Tankstellen gemäß §1 Abs. 6 Nr. 1 Baunutzungsverordnung unzulässig."
(Erreurs d'orthographe et de grammaire sont originales)
Je gère à côté une entreprise sous forme d'une petite GmbH. Elle n’a aucun employé à part moi en tant que gérant et est exploitée dans la pièce bureau de ma maison d’habitation. Cela signifie-t-il que le paragraphe ci-dessus indique que cela ne serait pas autorisé dans une construction neuve ou cette forme d’utilisation est-elle de toute façon permise ?
Pour information : Cela n’entraîne pas de trafic accru, car toute l’activité se fait uniquement sur Internet. Il n’y a même pas de trafic de livraisons de marchandises accru à craindre, car il s’agit de prestations de services.
dans presque toutes les zones constructibles ici dans les environs, le plan d'urbanisme contient la clause suivante :
"Art der baulichen Nutzung - Zulässigkeit von Nutzungen
(§4 Baunutzungsverordnung i. V. m. § 1 Abs. 6 Baunutzungsverordnung)
Im festgesetzten [allgemeinen] Wohngebiet sind die gem. §4 Abs. 3 Baunutzungsverordnung ausnahmsweise zugelässigen sonstige nicht störende Gewerbebetriebe, Gartenbaubetriebe und Tankstellen gemäß §1 Abs. 6 Nr. 1 Baunutzungsverordnung unzulässig."
(Erreurs d'orthographe et de grammaire sont originales)
Je gère à côté une entreprise sous forme d'une petite GmbH. Elle n’a aucun employé à part moi en tant que gérant et est exploitée dans la pièce bureau de ma maison d’habitation. Cela signifie-t-il que le paragraphe ci-dessus indique que cela ne serait pas autorisé dans une construction neuve ou cette forme d’utilisation est-elle de toute façon permise ?
Pour information : Cela n’entraîne pas de trafic accru, car toute l’activité se fait uniquement sur Internet. Il n’y a même pas de trafic de livraisons de marchandises accru à craindre, car il s’agit de prestations de services.