NomOm
19.01.2013 16:53:51
- #1
Bonjour,
nous avons (malheureusement) également signé un contrat de construction, que l’on trouve ici sur le forum et ailleurs sous le nom de "Town & Country Standardvertrag". Nous cherchons maintenant désespérément un moyen de sortir du contrat sans payer la pénalité de 10 %. Mais d’abord, revenons aux faits :
Nous avions trouvé notre "terrain de rêve" et tout semblait en ordre avec le propriétaire du terrain. Ainsi, après quelques recherches, nous sommes finalement arrivés chez le constructeur actuel et avons signé le contrat. Or, maintenant, le propriétaire du terrain va vendre sa parcelle à quelqu’un d’autre.
Le contrat contient les clauses (pertinentes) suivantes :
Les droits de résiliation du client et du prestataire sont régis par le Code de la construction. En cas de résiliation avant le début des travaux, qui n’est pas imputable au prestataire, une indemnité forfaitaire ou une indemnisation forfaitaire d’un montant de 10 % du montant du contrat est due.
Réserves relatives au terrain :
1. Le client est en droit de se rétracter du contrat de construction s’il n’acquiert pas ou ne choisit pas de terrain dans les 6 mois suivant la signature du contrat.
2. Le client peut également se rétracter après l’expiration de ce délai, dans la mesure où le prestataire n’a pas encore déposé de demande de permis de construire ni commandé les prestations de planification nécessaires ou une étude géotechnique à ce moment-là.
3. Si le client n’a pas encore acquis ou choisi de terrain dans les 3 mois suivant la signature du contrat, le prestataire est en droit de lui proposer des terrains (droit de proposition). En cas de rétractation, le client s’engage à ne pas construire d’autres bâtiments sur les terrains proposés et refusés dans les 2 ans qui suivent l’exercice de son droit de rétractation. En cas de non-respect de cette obligation, en construisant sur un terrain refusé dans le délai indiqué, le client devra verser au prestataire une somme forfaitaire égale à 10 % du prix forfaitaire convenu au moment de la rétractation.
4. Si le client se rétracte à un moment où le financement de la construction a déjà été accordé par une banque ou une caisse d’épargne et qu’il a choisi un terrain, même sans l’acquérir, il est également tenu de payer une indemnité forfaitaire de 10 % du prix forfaitaire convenu au moment de la rétractation.
---
Dans notre cas, la première réserve ne s’applique malheureusement pas, car un terrain a manifestement été choisi. Heureusement, nous n’avons pas encore obtenu de financement bancaire pour la construction, donc la clause 4 est également caduque.
La situation devient complexe avec la deuxième réserve : le constructeur peut-il prétendre avoir effectué des prestations de planification ou même commandé une étude géotechnique, alors que le terrain n’est plus du tout disponible ?
On nous a conseillé ailleurs de ne surtout pas résilier le contrat, car dans ce cas les 10 % seraient dus dans tous les cas. Bien que cette pénalité forfaitaire de 10 % ne soit pas conforme au droit, la jurisprudence actuelle autoriserait entre 5 % et 15 %, ce qui laisserait le constructeur appliquer les 10 % en tout cas. Nous devrions donc ne rien faire et laisser jouer le droit de proposition. On ne nous a cependant pas précisé ce qui nous attend précisément à ce sujet. (Nous supposons toutefois qu’il sera extrêmement difficile de trouver un terrain de remplacement adéquat. Cela nous aide-t-il ?)
Que nous conseilleriez-vous ? Devons-nous maintenant nous rétracter en invoquant la deuxième réserve ? Quelles conséquences financières cela entraînerait-il ?
Ou bien ne rien faire et laisser jouer le droit de proposition ? Quelles pourraient être les conséquences ?
Comment procéderiez-vous ?
nous avons (malheureusement) également signé un contrat de construction, que l’on trouve ici sur le forum et ailleurs sous le nom de "Town & Country Standardvertrag". Nous cherchons maintenant désespérément un moyen de sortir du contrat sans payer la pénalité de 10 %. Mais d’abord, revenons aux faits :
Nous avions trouvé notre "terrain de rêve" et tout semblait en ordre avec le propriétaire du terrain. Ainsi, après quelques recherches, nous sommes finalement arrivés chez le constructeur actuel et avons signé le contrat. Or, maintenant, le propriétaire du terrain va vendre sa parcelle à quelqu’un d’autre.
Le contrat contient les clauses (pertinentes) suivantes :
Les droits de résiliation du client et du prestataire sont régis par le Code de la construction. En cas de résiliation avant le début des travaux, qui n’est pas imputable au prestataire, une indemnité forfaitaire ou une indemnisation forfaitaire d’un montant de 10 % du montant du contrat est due.
Réserves relatives au terrain :
1. Le client est en droit de se rétracter du contrat de construction s’il n’acquiert pas ou ne choisit pas de terrain dans les 6 mois suivant la signature du contrat.
2. Le client peut également se rétracter après l’expiration de ce délai, dans la mesure où le prestataire n’a pas encore déposé de demande de permis de construire ni commandé les prestations de planification nécessaires ou une étude géotechnique à ce moment-là.
3. Si le client n’a pas encore acquis ou choisi de terrain dans les 3 mois suivant la signature du contrat, le prestataire est en droit de lui proposer des terrains (droit de proposition). En cas de rétractation, le client s’engage à ne pas construire d’autres bâtiments sur les terrains proposés et refusés dans les 2 ans qui suivent l’exercice de son droit de rétractation. En cas de non-respect de cette obligation, en construisant sur un terrain refusé dans le délai indiqué, le client devra verser au prestataire une somme forfaitaire égale à 10 % du prix forfaitaire convenu au moment de la rétractation.
4. Si le client se rétracte à un moment où le financement de la construction a déjà été accordé par une banque ou une caisse d’épargne et qu’il a choisi un terrain, même sans l’acquérir, il est également tenu de payer une indemnité forfaitaire de 10 % du prix forfaitaire convenu au moment de la rétractation.
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Dans notre cas, la première réserve ne s’applique malheureusement pas, car un terrain a manifestement été choisi. Heureusement, nous n’avons pas encore obtenu de financement bancaire pour la construction, donc la clause 4 est également caduque.
La situation devient complexe avec la deuxième réserve : le constructeur peut-il prétendre avoir effectué des prestations de planification ou même commandé une étude géotechnique, alors que le terrain n’est plus du tout disponible ?
On nous a conseillé ailleurs de ne surtout pas résilier le contrat, car dans ce cas les 10 % seraient dus dans tous les cas. Bien que cette pénalité forfaitaire de 10 % ne soit pas conforme au droit, la jurisprudence actuelle autoriserait entre 5 % et 15 %, ce qui laisserait le constructeur appliquer les 10 % en tout cas. Nous devrions donc ne rien faire et laisser jouer le droit de proposition. On ne nous a cependant pas précisé ce qui nous attend précisément à ce sujet. (Nous supposons toutefois qu’il sera extrêmement difficile de trouver un terrain de remplacement adéquat. Cela nous aide-t-il ?)
Que nous conseilleriez-vous ? Devons-nous maintenant nous rétracter en invoquant la deuxième réserve ? Quelles conséquences financières cela entraînerait-il ?
Ou bien ne rien faire et laisser jouer le droit de proposition ? Quelles pourraient être les conséquences ?
Comment procéderiez-vous ?