Source : Loi sur la taxe d'acquisition immobilière
§ 3 Exceptions générales à la taxation Sont exemptés de la taxation : 1. l'acquisition d'un bien immobilier lorsque la valeur retenue pour le calcul de la taxe (§ 8) ne dépasse pas 2 500 euros ;
2. l'acquisition immobilière en cas de décès et les donations immobilières entre vifs au sens de la loi sur les droits de succession et de donation. Les donations sous condition sont soumises à la taxation uniquement en ce qui concerne la valeur de ces conditions déductibles de la taxe sur les donations ;
3. l'acquisition d'un bien immobilier appartenant à la succession par les cohéritiers en vue du partage de la succession. Le conjoint ou partenaire survivant est assimilé aux cohéritiers lorsqu’il doit partager un patrimoine en communauté avec les héritiers du conjoint ou partenaire décédé, ou lorsqu’un bien immobilier appartenant à la succession lui est attribué en compensation d’une créance d’égalisation sur l’accroissement de patrimoine du conjoint ou partenaire décédé. Les époux ou partenaires des cohéritiers sont également assimilés à ces derniers ;
4. l’acquisition immobilière par le conjoint ou le partenaire du cédant ;
5. l’acquisition immobilière par l’ancien conjoint du cédant dans le cadre du partage des biens après le divorce ;
5a. l’acquisition immobilière par l’ancien partenaire du cédant dans le cadre du partage des biens après la dissolution du partenariat ;
6. l’acquisition d’un bien immobilier par des personnes liées au cédant en ligne directe, ou dont la filiation civile par adoption a pris fin. Les enfants adoptifs sont assimilés aux descendants. Les époux ou partenaires des personnes mentionnées aux phrases 1 et 2 sont également assimilés ;
7. l’acquisition d’un bien immobilier appartenant à la communauté par des participants à une communauté de biens prolongée en vue du partage de la communauté. Les époux ou partenaires des participants à cette communauté sont également assimilés ;
8. la ré-acquisition d’un bien immobilier par le constituant fiduciaire lors de la dissolution de la relation fiduciaire. Il est nécessaire que la taxe ait été versée lors de l’acte juridique par lequel le fiduciaire a acquis la revendication sur la propriété ou la propriété du bien immobilier. L’application de la disposition de l’article 16, paragraphe 2, reste inchangée.